Dans mes propositions pour la présidentielle, je n’avais déjà indiqué le paiement d’une taxe pour les opérations de contrôles en sécurité des aliments. En effet, c'est une bonne idée, pour les multpilier, puisque l’Etat en France n’est plus en mesure de les assurer en nombre suffisant et sur la durée. Dans ces conditions, prenons exemple sur nos amis du Luxembourg ...
«Luxembourg: Perception d'une taxe en cas d'opérations de contrôle», source Sécurité alimentaire du Luxembourg du 8 mars 2021.
Règlement Grand-Ducal du 24 décembre 2021 instituant la perception de taxes dans le cadre des opérations de contrôle de sécurité alimentaire devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant relevé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.
La loi du 28 juillet 2018 avait introduit une disposition qui prévoit la perception d'une taxe en cas d'opérations de contrôle, effectuées par les agents de contrôle officiel devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.
La taxe maximale ainsi percevable s'élève à 10 000 euros.
Le règlement du 24 décembre 2021 vient de préciser les opérations de contrôle soumises à taxe.
Il s'agit des opérations suivantes:
Les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans l’établissement ou l’entreprise
- Ils sont établis sur base du temps consacré par l’agent dans l’établissement ou l’entreprise, en application d’un taux horaire de 130 euros et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité;
Les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise
- Ils sont établis en application d’un forfait unique de 130 euros pour la réalisation du contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité;
Les frais de rédaction et d’expédition des rapports d’inspection
Ils sont établis en application d’un forfait unique de 130 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’inspection suite à chaque contrôle officiel individuel dans l’établissement ou l’entreprise ou dans des sites internet que l’exploitant utilise permettant de vérifier la mise en conformité;
Les frais d’analyses, d’essais et de diagnostics effectués dans les laboratoires officiels
Ils sont établis sur base du prix réel des analyses, essais et diagnostics effectuées par les laboratoires officiels;
Les frais d’échantillonnage
Ils sont établis en application d’un forfait unique de 65 euros et calculées sur la base de chaque échantillon prélevé;
Les frais de rédaction et d’expédition des rapports des analyses
Ils sont établis en application d’un forfait unique de 65 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’analyse.
Les modalités de perception et les droit de recours sont détaillés dans le règlement.
Les autorités compétentes sont en train de mettre en application ce règlement grand-ducal.
La perception des taxes pour la réalisation de ces contrôles de suivi commencera au courant de l'année 2022.
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